Prise en charge de l’employeur
L’employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Sont également concernés les services publics de location de vélos.
- Secteur privé : le seuil obligatoire minimum de prise en charge est de 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés (transport en commun, services publics de location de vélo, etc.).
- Secteur public : Depuis septembre 2023, les employeurs publics prennent en charge au minimum 75% du prix des titres de transport. Ce mode de prise en charge est unifié sur le territoire et dans la limite annuelle de 1 156,38€, soit 96,36 € par mois et par agent.
Que dit la loi ?
L’article n° 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 demandent aux employeurs de participer aux frais engagés par leurs salariés pour se rendre sur leur lieu de travail en participant aux frais de transports publics.
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 porte à 75% le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués à compter du 01/09/2023 par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (au lieu de 50 % auparavant).
En application de la circulaire du 22 mars 2011, la participation obligatoire de l’employeur public à l’acquisition d’abonnements est :
- Exonérée d’impôts sur le revenu pour l’agent,
- Exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales pour l’employeur.*
Pour qui ?
Tous les salariés sont concernés, y compris les intérimaires, les apprentis et travailleurs à temps partiels.
Quels abonnements ?
Les abonnements concernés doivent être nominatifs et proposer un nombre de voyages illimités.
Les abonnements répondant à ces critères sont annuels et mensuels : Pass Intégral Mensuel ou Annuel, Pass Intégral Permanent et tous les abonnements mensuels ou annuels des réseaux de desserte locale de la Métropole.
Comment en bénéficier ?
Pour que l’employeur puisse procéder au remboursement, le salarié doit lui fournir :
- Les justificatifs des titres de transports utilisés au cours du mois précédent (original ou photocopie de facture / ticket de caisse / justificatif d’achat)
- Une photocopie de la carte de transport
Exonération
Depuis août 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette augmentation de 25% des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge, qui demeure à 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés du secteur privé.
Dispositifs existants
- Remboursement des transports publics : obligation de remboursement des frais d’abonnement à hauteur de 50% et défiscalisé jusqu’à 75%.
- Prime transport : possibilité de financement des frais de recharge et de carburant
- Forfait mobilités durables : possibilité de financement des frais d’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle et du covoiturage.
